Dans le cadre du processus centralisé de changement de prix, le fabricant achemine sa demande directement à l’APP plutôt qu’à chaque régime public d’assurance médicaments. Cela permet d’éviter la soumission de demandes distinctes à chacun des régimes.
Lorsqu’elle reçoit une demande, l’APP évalue le changement de prix pour s’assurer de son admissibilité aux mécanismes de changement de prix respectifs des régimes publics d’assurance médicaments. Les décisions finales demeurent à la discrétion des régimes publics participants, sous réserve des exigences relatives à leurs politiques, leurs règlements et leurs lois.
Présenter une demande de changement de prix
Les demandes de changement de prix peuvent se faire en remplissant le formulaire de demande de changement de prix et en le soumettant à l’APP par courriel.
Formulaire de demande de changement de prix
Les demandes de changement de prix doivent concerner des médicaments actuellement inscrits à la liste d’un régime public. Les fabricants peuvent se voir demander des renseignements supplémentaires à l’appui de leur demande de changement de prix. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération.
- Pour les régimes publics disposant de calendriers établis pour la présentation de demandes et les réponses à celles-ci, les fabricants peuvent présenter des demandes d’augmentation de prix une fois par année. Les demandes d’augmentation de prix ne seront pas prises en considération après la date limite de présentation des demandes, à l’exception des demandes pour l’Ontario, qui sont acceptées sur une base continue.
- Les demandes de diminution de prix sont prises en considération à tout moment.
- L’approbation d’une demande de changement de prix est laissée à l’entière discrétion des régimes publics respectifs.
- Les fabricants seront informés de la décision relative à leur demande de changement de prix ou de toute demande de renseignements supplémentaires par les régimes publics respectifs.
En transmettant un formulaire de demande de changement de prix, le fabricant consent à ce que : a) l’APP communique aux régimes publics les renseignements présentés par le fabricant dans son formulaire; et b) l’APP et les régimes publics échangent des renseignements au sujet de la demande.
Les médicaments génériques ayant fait l’objet des processus d’évaluation d’entrée sur le marché et de sortie du marché, pour lesquels l’entrée sur le marché ou la sortie du marché de 1 médicament concurrent ou plus a entraîné un changement de niveau, ne sont pas admissibles à de nouvelles demandes d’augmentation de prix. Les régimes d’assurance médicaments peuvent étudier des demandes d’augmentation de prix pour des médicaments génériques touchés par le cadre de tarification par niveau (CTN), conformément à leurs politiques et exigences respectives.